L'exploitation
commerciale des services à valeur ajoutée tel que le service de la
messagerie vocale et dont la liste est fixée par voie réglementaire,
peut être assurée librement par toute personne physique ou morale
après avoir déposé, auprès de l'ANRT, une déclaration d'intention
d'ouverture du service. Cette déclaration doit contenir les
informations suivantes :
les modalités d'ouverture du service ;
la couverture géographique ;
les conditions d'accès ;
la nature des prestations objet du service ;
les tarifs qui
seront appliqués aux usagers.
Une copie de la
déclaration précitée est transmise par l'ANRT à l'autorité
gouvernementale compétente.
Ce service doit
utiliser, sous forme de location, les capacités de liaison d'un ou
de plusieurs réseaux publics de télécommunications existants, sauf
si le fournisseur de ce service est titulaire de la licence visée à
l'article 2 ci-dessus et désire utiliser les capacités de liaison du
réseau objet de ladite licence.
En cas de
cession, le nouvel exploitant est tenu d'informer I'ANRT dans un
délai de trente jours à compter de la date de cession.
L'ANRT dispose
d'un délai de deux mois à partir de la date du dépôt attestée par un
accusé de réception de la déclaration pour faire connaître qu'elle
s'oppose à l'exploitation du service visé à l'article 17 ci-dessus
s'il apparaît, au vu de ladite déclaration, que le service concerné
porte atteinte à la sûreté ou à l'ordre public ou est contraire à la
morale et aux bonnes mœurs.
