Les réseaux
indépendants peuvent être établis et exploités par toute personne
physique ou morale sous réserve de l'obtention de l'autorisation
prévue par les dispositions de l'article 3 ci-dessus, délivrée par
l'ANRT.
Cette
autorisation ne peut être délivrée que si lesdits réseaux ne
perturbent pas le fonctionnement technique des réseaux existants.
Elle est soumise au paiement de redevance.
L'ANRT précise,
cas par cas, les conditions dans lesquelles les réseaux indépendants
mentionnés ci-dessus peuvent être, le cas échéant, connectés à un
réseau public de télécommunications et ce, sans permettre l'échange
de communications entre personnes autres que celles auxquelles
l'usage du réseau est réservé.
L'autorisation
doit être notifiée dans un délai ne dépassant pas les deux mois Tout
refus d'autorisation doit être motivé.
